Comment se déroule la vente d’or ?

La vente d'or est l'un des domaines les plus règlementés aussi bien en France qu'ailleurs. Que dit réellement la législation ? Quelles sont les obligations des particuliers et des professionnels ? Pour l'intérêt de chaque partie, découvrez comment se déroule la vente d'or et dans quelles conditions de lois.

Déroulement de la vente d'or

Déroulement de la vente d’or.


Connaître les obligations des différents acteurs

Au moment de vendre son or, le particulier est tenu d’être majeur au jour de la vente. Il doit également présenter une pièce d’identité valable (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire…). Cela permet de lutter notamment contre toute revente d’or volé.

Quant à un professionnel (bijoutier, joaillier, horloger ou toute autre société de rachat d’or…), il est dans l’obligation de tenir le fameux « livre de police » conformément au Code Général des Impôts sur les Métaux Précieux. Ce registre est mis à disposition des autorités en cas de contrôle (administration fiscale, douane, police, etc.).

Il détaille ses ventes et achats, ses livraisons et réceptions de matières… Ces professionnels qui détiennent de l’or dans le cadre de leur activité professionnelle sont tenus d’en faire la déclaration auprès d’un bureau de garantie territoriale.

Une vente d’or pas si anonyme que ça !

La voie de l’or est souvent empruntée par des gens peu scrupuleux pour blanchir des capitaux, pour participer à des financements illicites… Pour lutter contre les dérives, les professionnels et établissements vendant de l’or sont soumis à des obligations et à des contraintes sur la garantie des métaux précieux (directive 91/308/CEE du 10 juin 1991).

Le Code Général des Impôts exige desdits établissements, la tenue d’une comptabilité et du registre, ainsi que la conservation de documents d’identification des clients ayant réalisé des opérations sur l’or d’investissement (pour un montant supérieur à 15 000€). Vente publique ou gré à gré, peu importe. La conservation des données reste obligatoire durant 6 ans au minimum.

Mais même en dessous de 15 000€, une pièce d’identité vous sera demandée (et conservée par le professionnel qui vous assure un anonymat administratif).

La vente d’or : moyens de règlement

Depuis le 1er août 2011, la Loi des finances précise que toute transaction liée à l’achat d’or au détail doit obligatoirement être réglée par trois moyens définis. Sont alors considérés le règlement par virement bancaire, par carte de paiement ou par chèque barré. Notez que la limite de 500€ est dorénavant supprimée pour les règlements en espèces.

Le fisc et la vente d’or : quelles sont les taxes ?

Voici ce que dit la taxation sur la vente d’or. Certaines catégories d’or peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA à l’achat sous certaines conditions. Il s’agit principalement des pièces de monnaie en or ayant cours légal et frappées après 1800. Sont également pris comptés les lingots d’or et les lingotins présentant un titre de l’or excédant 995‰. Tous bénéficient des conditions des valeurs mobilières. Toutefois, au moment de revendre son or, une taxe forfaitaire de 8% est pratiquée sur le produit de la vente, qu’il y ait plus-value ou pas.

Mais depuis le 1er janvier 2006 en France, le régime de la taxation de l’or prévoit une autre possibilité. Il s’agit d’un régime spécial sur les plus-values réelles réalisées, avec un taux de 34,5%. Pour bénéficier de cet avantage, le revendeur d’or doit pouvoir justifier de la date d’acquisition de son or ainsi que son prix d’achat.

De plus, dès la troisième année d’acquisition de l’or, il y a une décote annuelle de 10%. Au bout de 12 ans, l’exonération devient totale. Le dernier avantage est le non-prélèvement d’impôts en cas de moins-value, peu importe la durée de détention de l’or.

Avec sa très forte valeur marchande, l’or est très contrôlé. Il incombe donc à chacun de bien connaître toutes les spécificités législatives imposées dans son pays de domiciliation fiscale et dans le pays où se déroule la vente d’or.



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