Quelle taxe je vais payer sur la vente d’un lingot d’or ?

Il est indispensable de connaître la fiscalité applicable à l'or pour mieux se positionner sur le marché de ce métal précieux. En cas de vente d'or, il existe différents types de taxations applicables et au choix du vendeur d'or. Découvrez ainsi quelle taxe vous allez devoir payer sur la vente d'un lingot d'or.

Quelle taxe payer sur la vente d’un lingot d’or ?

En cas d’achat ou de vente d’or d’investissement comme le lingot d’or, aucune TVA (taxe sur la valeur ajoutée) n’est appliquée (Article 298 du Code Général des Impôts). Toutefois, en cas de vente d’un lingot d’or, vous devez vous attendre à deux types différents de taxation à votre choix.

Taxe forfaitaire sur la vente d’un lingot d’or

Tout d’abord, il y a la taxe forfaitaire de 8% sur le capital (produit de la vente du lingot d’or). Définie par l’Article 150 VK du Code Général des Impôts, cette taxe se compose de 7.5% de Taxe sur les Métaux Précieux (TMP) et de 0.5% de Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS). Cette dernière est non appliquée si le vendeur de lingot d’or n’est pas fiscalement domicilié en France.

La taxe forfaitaire de 8% sur la vente d’un lingot d’or doit être acquittée au moment de la vente (ou encore de l’exportation du bien). La déclaration de l’opération et le paiement de la taxe incombent au vendeur d’or, qui se doit d’adresser le formulaire 2091-SD au Centre des impôts de sa résidence.

Mais cette taxe forfaitaire s’avère un peu lourde pour le vendeur d’or, présentant même plusieurs contraintes : aucun abattement et prélèvement en cas de plus-value ou de moins-value.

Taxe sur les plus-values en cas de vente d’un lingot d’or

Offrant beaucoup plus de souplesse, la taxe sur les plus-values a été mise en place par l’État français. Entrée en jeu dès le début de l’année 2006, elle vise l’harmonisation du dispositif fiscal lié à la vente des métaux précieux (or, argent et platine). Ses conditions d’application sont définies par le Code Général des Impôts (Article 150VL et 150 VM). Désignée par TPV, la taxe sur les plus-values est prélevée à hauteur de 34,5%, un pourcentage composé de 19% de taxation forfaitaire et de 15,5% de prélèvements sociaux (contribution RSA, Contribution pour la Réduction de la Dette Sociale ou CRDS, Contribution Sociale Généralisée ou CSG….).

La taxe sur les plus-values en cas de vente d’un lingot d’or reste avantageuse. En cas de moins-values réalisées, aucune taxe n’est prélevée quelle que soit la durée de détention du lingot d’or. Le vendeur de lingot d’or peut bénéficier d’une exonération totale au bout de 12 années de détention de l’or, avec un abattement de 10% par an dès la troisième année de détention du lingot d’or. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut produire les justificatifs de propriété, de date d’achat et de prix. Les preuves sont faciles à prouver avec un lingot d’or numéroté. Le propriétaire doit présenter le bulletin d’essai pour l’identification du lingot d’or au moment de la vente. Pour adoucir votre fiscalité, présentez la facture d’achat ou toute autre preuve (déclaration de donation ou de succession….).

Pour faire la déclaration et s’acquitter du paiement de la taxe sur les plus-values liée à la vente d’un lingot d’or, le formulaire à remplir et à adresser au Centre des Impôts est le n°2092-SD.

Le Saviez-vous ?

Selon la Directive 98/80/CE du Conseil (12 octobre 1998), est considéré comme or d’investissement par le droit français l’or sous forme de barre (lingot ou plaquette). Il doit avoir un poids supérieur à un gramme et une pureté supérieure ou égale à 995 millièmes. De plus, il doit être représenté ou non par des titres sur le marché. Certaines catégories de pièces d’or rentrent également dans le cadre légal de l’or d’investissement.

Dans le Bulletin officiel des Douanes n°6826, on retrouve toutes les conditions liées à l’importation, à l’exportation ou au transit de sommes, titres ou valeurs. Pour le transfert de lingot d’or en provenance ou à destination d’un pays hors Union Européenne, il faut néanmoins faire une déclaration à la douane. Le produit sera ainsi soumis aux mêmes dispositions fiscales que les biens mobiliers (Article 790E et Article 790F du Code Général des Impôts).