Où trouver le code général des impôts sur les métaux précieux ?

Le commerce des métaux précieux est défini par des lois et principes que chaque intervenant se doit de respecter : professionnels du secteur comme les bijoutiers, aussi les particuliers. Pour mieux cerner le secteur, découvrez en bref le code général des impôts sur les métaux précieux.

Code général des impôts 2012 et articles métaux précieux

Code général des impôts 2012 et ses articles sur les métaux précieux.


Code Général des Impôts sur les Métaux Précieux (CGI) en bref

Article 150 VI 

Sous condition de dispositions liées aux bénéfices professionnels, une exportation définitive hors de l’Union Européenne ou une cession à titre onéreux de métaux précieux, de bijoux, d’antiquités, d’objets d’art et de collection, est soumise à une taxation forfaitaire selon les conditions prévues par les articles 150 VJ à 150 VM du Code Général des Impôts.

Article 150 VJ 

L’exonération de taxe sur la cession de biens précieux se fait lorsqu’ils sont cédés au profit de la France, de l’État, de collectivités territoriales ou d’institutions publiques françaises. Parmi les cessions exemptes de taxe : celles au profit d’un musée, d’une bibliothèque, d’un service d’archives… L’exonération intervient également lorsque le cédant ou l’exportateur ne dispose pas de domicile fiscal en France et qu’il peut justifier d’une importation antérieure ou d’une acquisition en France qui a donné lieu au paiement d’une taxe auprès d’un professionnel.

Article 150 VK

Le règlement de la taxe sur ces biens précieux est supporté par le vendeur ou l’exportateur, exigible au moment de l’opération. Le pourcentage de la taxe forfaitaire est fixé à 8% pour les métaux précieux et à 4.5% pour les bijoux, objets d’art, pièces de collection et antiquités.

Article 150 VL

Le vendeur ou l’exportateur de ces biens précieux, lorsqu’il est fiscalement domicilié en France, peut bénéficier d’un autre régime de taxation, beaucoup plus souple que la taxe forfaitaire. Ainsi, la taxe sur les plus-values ou TPV se prélève à hauteur de 34,5% sur les plus-values (pas d’imposition en cas de moins-value). Des conditions sont requises pour pouvoir en bénéficier : avoir le justificatif de propriété, connaître la date d’acquisition du bien et son prix. Parmi les preuves : déclaration de donation ou de succession, facture d’achat, acte d’acquisition… Avec ce régime, il est possible de bénéficier d’un abattement de 10% par an dès la troisième année de détention, en plus d’une pleine exonération après douze ans de détention.

Article 150 VM

La déclaration (selon le formulaire cerfa du Fisc) pour le paiement de la taxe forfaitaire ou de la TPV par une personne ayant son domicile fiscal en France, est déposée dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession. Le règlement est à envoyer au service des impôts dont il dépend. En cas d’exportation, l’exportateur s’acquitte de la taxe à la Recette des Douanes au moment d’accomplir les formalités douanières.

NB : version du Code Général des Impôts en vigueur au 15 novembre 2012

Pour trouver le code général des impôts sur les métaux précieux en intégralité, rendez-vous sur le site de LegiFrance, le service publique de la diffusion du droit : www.legifrance.gouv.fr. Voici d’autres références à retenir pour les lois régissant le commerce des métaux précieux : www.service-public.fr, droit-finances.commentcamarche.net, www.douane.gouv.fr.



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